Publié le 14/02/2025
La loi de Finances 2025 autorise les collectivités à augmenter les droits de mutation (DMTO), communément appelés frais de notaire, de 0,5 point. Paris a été la première à saisir cette opportunité. Les Parisiens signant un acte chez le notaire entre le 1er avril 2025 et le 31 mars 2028 devront prévoir un portefeuille plus grand.
Concrètement, cette hausse représente 500 euros supplémentaires pour chaque tranche de 100 000 euros du prix d’achat du bien. Pour y échapper, vous devez être considéré comme primo-accédant au sens de l’article L31-10-3 du Code de construction et de l’habitation, c’est-à-dire ne pas avoir été propriétaire de votre résidence principale dans les deux ans précédant l’offre de prêt.