Il s'agit de la mesure phare d'une proposition de loi "pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur", qui sera débattue mercredi prochain en première lecture dans l'hémicycle du Sénat.
Porté par la députée Patricia Lemoine (groupe Agir, composante de la majorité) et soutenu par le ministre de l'Economie Bruno Le Maire, ce texte a été adopté à la quasi-unanimité par l'Assemblée nationale. Son objectif est d'introduire davantage de concurrence afin de faire baisser le coût de ces assurances.
Depuis 2010, la loi Lagarde permet aux emprunteurs d'opter pour une autre assurance que celle proposée par leur banque. Et plusieurs autres lois ont ensuite déjà oeuvré pour plus de concurrence, permettant notamment aux clients de changer d'assurance tous les ans.
Cette possibilité "fonctionne" et a conduit "à une baisse effective des coûts" pour les assurés, assure le rapporteur du texte au Sénat Daniel Gremillet (LR).
Les sénateurs ont ainsi supprimé en commission la possibilité de résiliation à tout moment, tout en proposant de renforcer l'information des assurés sur le droit actuel.
L'assureur aurait en particulier l'obligation d'informer chaque année son client de son droit de résiliation ainsi que des modalités de mise en œuvre de ladite résiliation et des différents délais qu'il doit respecter. La notion de "date d'échéance", à partir de laquelle est calculée aujourd'hui la période durant laquelle l'assuré est autorisé à résilier, serait clarifiée.
Les sénateurs ont par ailleurs introduit une nouvelle mesure, présentée comme "une avancée majeure" par M. Gremillet. Elle vise à supprimer le questionnaire médical pour les prêts immobiliers de moins de 200.000 euros qui arrivent à leur terme avant le 65e anniversaire de l'emprunteur.
Le marché de l'assurance emprunteur est évalué à près de 10 milliards d'euros de cotisations par an, et concerne près de 7 millions de propriétaires ayant un crédit en cours.
Si les sénateurs restent en séance sur leur version, et qu'ensuite députés et sénateurs ne parviennent pas à un compromis en commission mixte paritaire, c'est l'Assemblée nationale qui aura le dernier mot.