La modification, par décret du 9 août 2022, sur l’obligation de réalisation de l’audit énergétique réglementaire pour la vente des logements individuels et des immeubles collectifs en mono-propriété de classes F et G a été publiée au Journal Officiel le 11 août 2022.
Ce report est dû à un « manque d’entreprises et de personnels qualifiés pour établir l’ensemble des audits énergétiques qui seront nécessaires », a indiqué Olivier Klein, ministre délégué chargé de la Ville et du logement, dans une interview au quotidien Le Parisien, le 3 août 2022.
Des diagnostiqueurs qui seront « mieux préparés »
Ledit report donne largement le temps de se préparer. Les sept mois vont permettre de travailler sereinement et de former les confrères et salariés, déclare Yannick Ainouche, PDG d’Ex’Im et président de la Chambre des diagnostiqueurs immobiliers à la Fnaim. Les diagnostiqueurs sont le bras armé de la politique énergétique du Gouvernement. La profession a été traumatisée par la réforme du DPE et les bugs du moteur de calcul en 2021. Ce moteur de calcul, qui sert aussi à l’audit énergétique, est désormais stabilisé. Le nouveau DPE a la capacité de donner une image claire du parc immobilier. »
Selon lui, l’enjeu du report est « d’améliorer les trames de rapports pour les rendre plus lisibles aux particuliers profanes » « Il n’y a pas de remise en cause de l’objectif ni du calendrier validés par la loi Climat sur les passoires thermiques et sur l’amélioration de la décence des logements. Mais il faut donner aux propriétaires de la visibilité sur les travaux à faire »
En 2022, les chiffres de l’Ademe ont fait état de 32 000 DPE par semaine. les bailleurs sociaux sont largement en avance dans l’audit de leurs parcs. Ils sont très stricts dans les process, par souci vis-à-vis de leurs locataires. Beaucoup font le choix de travaux par l’extérieur qui favorisent une meilleure isolation. ».
Quatre échéances jusqu’en 2034
24 août 2022. Les loyers des logements dont le diagnostic de performance énergétique est classé F ou G ne pourront plus être augmentés. Ce blocage concerne les nouveaux contrats de location, et les contrats en cours, renouvelés ou tacitement reconduits, pour lesquels aucune hausse ne pourra être appliquée.
1er janvier 2025. Tout immobilier avec étiquette G sera interdit à la location.
2028. Interdiction de louer un logement classé en F.
2034. Rénovation des logements E.