La fin du Louer abordable (loi Cosse)
À partir du 1er mars 2022, Loc’Avantages remplace Louer abordable. L’État continue d’accorder un abattement sur les loyers perçus à condition que le propriétaire s’engage à demander un loyer inférieur à celui du secteur. Le but ? Permettre à des ménages aux ressources modestes de se loger dans le parc privé.
Sous Louer abordable, l’abattement sur les revenus locatifs dépendait de la localisation du bien, du type de bail et du montant du loyer. Il représentait 15 à 85 % des recettes locatives. Avec Loc’Avantages, il n’est plus question d’emplacement mais le principe reste le même. Plus le montant du loyer est inférieur au prix du marché (-15 ou -30 ou -45 %), plus la remise est importante (de -15 à -65 % d’abattement). Comme avec son ancêtre la loi Cosse, la réduction la plus élevée est accordée lorsque le logement est loué avec un contrat d’intermédiation locative.
Dernière chance pour investir dans le neuf en Pinel
Si vous souhaitez réaliser un investissement locatif dans l’immobilier neuf, mieux vaut ne pas tarder. En effet, 2022 est la dernière année pour bénéficier du dispositif Pinel tel que nous le connaissons.
Pour vous lancer, vous devez acquérir un appartement neuf déjà achevé ou en vente en l’état de futur achèvement (VEFA) et situé dans l’une des zones éligibles. Il vous faut aussi respecter les conditions dictées par l’État (location nue, norme de construction, montant du loyer et plafond de ressources de l’occupant notamment). Pour en savoir plus sur les conditions, cliquez ici.
En échange, vous bénéficiez d’une réduction sur le montant de votre impôt sur le revenu. Elle dépend de la durée de mise en location. Elle s’élève à :
- 2 % de la valeur du bien par an pendant les 9 premières années ;
- 1 % de la valeur du bien par an pendant les 3 années suivantes.
À partir du 1er janvier 2023, c’est le dispositif Pinel + ou Super Pinel qui prendra le relais. Passée cette date, pour continuer à profiter d’une remise équivalente à 21 % du prix d’achat sur 12 ans, il faudra louer un appartement à haute performance énergétique ou situé dans une zone défavorisée et définie comme prioritaire. Dans les autres cas, pour une même durée de location, l’avantage fiscal tombera à 17,5 % pour les opérations réalisées en 2023 et à 14 % pour celles de 2024.
Les plafonds de ressources
| Composition du foyer locataire | Zone A bis | Reste de la Zone A |
Zone B1 | Zone B2 |
|---|---|---|---|---|
| Personne seule | 38 236 € | 38 236 € | 31 165 € | 28 049 € |
| Couple | 57 146 € | 57 146 € | 41 618 € | 37 456 € |
| Personne seule ou couple ayant 1 personne à charge | 74 912 € | 68 693 € | 50 049 € | 45 044 € |
| Personne seule ou couple ayant 2 personnes à charge | 89 439 € | 82 282 € | 60 420 € | 54 379 € |
| Personne seule ou couple ayant 3 personnes à charge | 106 415 € | 97 407 € | 71 078 € | 63 970 € |
| Personne seule ou couple ayant 4 personnes à charge | 119 745 € | 109 613 € | 80 103 € | 72 093 € |
| Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième | + 13 341 € | + 12 213 € | + 8 936 € | + 8 041 € |
Un sursis pour le Censi-Bouvard et le Denormandie
Vous aimeriez investir en Censi-Bouvard ? Il va également falloir vous dépêcher ! Le dispositif a été reconduit pour l’année 2022 et rien ne garantit qu’il le sera pour 2023.
Pour rappel, la loi Censi-Bouvard offre une réduction d’impôt égale à 11 % de la valeur d’achat du bien sur 9 ans. Elle concerne les logements :
- neufs, en VEFA ou ceux faisant l’objet de travaux de réhabilitation ;
- situés dans une résidence-services ou dans un établissement médico-social ;
- accueillant des étudiants, des seniors ou des personnes handicapées.
Autre mesure prolongée : la loi Denormandie. Elle reste en vigueur jusqu’au 31 décembre 2023. Souvent qualifié de Pinel dans l’ancien, elle octroie une réduction pouvant atteindre 21 % du coût de revient du bien sur 12 ans. Elle s’applique lorsque vous louez :
- un logement ayant fait l’objet de travaux de rénovation ;
- un local transformé en habitation.
Quatre mois de plus pour choisir son imposition en LMNP
Bonne nouvelle pour les loueurs de meublé non professionnels (LMNP) ! Ils disposeront de quelques mois de plus pour décider de leur mode d’imposition. Auparavant, les contribuables qui ne souhaitaient pas voir leurs loyers collectés soumis au micro-BIC, le régime par défaut, devaient se faire connaître du Trésor public avant le 1er février. Désormais, ils auront jusqu’à la date butoir de remise des déclarations fiscales (entre mai et juin selon les départements) pour se prononcer.
Ces quelques semaines permettront de choisir entre l’abattement de 50 % procuré par le micro-BIC ou la déduction des frais réels (intérêts d’emprunts, assurances, frais d’entretien…).
Les conditions pour pouvoir prétendre au statut de LMNP restent elles inchangées : l’activité doit être exercée à titre non professionnelle et les gains générés par la location meublée ne doivent pas dépasser les barèmes fixés par le fisc.